Charte du Conseil Comtal (16 novrembre 1459) [Abrogée]

Nombre de messages : 2620 Date d'inscription : 19/10/2010

Citation :

Charte du Conseil Comtal Mainois

Citation :: Article 1 : Du complément des lois en vigueur

Article 1.1 :
La présente charte complète les dispositions régies par le Codex Mainois. En cas de contradiction entre la présente charte et le codex, ce dernier s'applique.

Article 1.2 :
Le terme "conseillers comtaux" désigne les conseillers élus par le peuple, ou ceux en place lors d'une régence. Les autres conseillers sont désignés sous le terme "conseillers supplémentaires".

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Article 2 : De la composition

Le conseil comprend douze membres, dont font partie le Comte, le Connétable, le Commissaire au Commerce, le Commissaire aux Mines, le Bailli, le Prévôt, le Procureur, le Juge et le Porte-Parole.

Article 2.1 : Du Comte

2.1.1 : Le Régnant du Maine est le représentant du Maine auprès des instances royales et des provinces et contrées extérieures.
2.1.2 : Le Régnant du Maine a autorité pour prononcer la fermeture des frontières entre le Maine et une province voisine, ainsi que l'expulsion des étrangers.
2.1.3 : Les droits et devoirs du Comte sont définis conformément à l'Article 4 du Codex Mainois.

Article 2.2 : Du Vice-Comte
Le Vice Comte seconde le Comte dans la gestion interne du Comté. Il devient Régnant du Maine en cas d'absence du Comte.

Article 2.3 : Du Connétable
Le Connétable est le responsable du recrutement des troupes du Comté. Il participe à la logistique des armées et assure le lien entre le Bailli et le Prévôt.

Article 2.4 : Du Bailli
Le Bailli est habilité à fixer les salaires des ouvriers selon les nécessités dues à l’entretien des sites dont il est garant, du bon fonctionnement et de la sécurité des dits sites. Il s'occupe de gérer le bétail. C'est à lui qu'incombe la gestion des impôts prélevés auprès des municipalités. Il est responsable de la gestion financière du Comté.

Article 2.5 : Du Commissaire au Commerce (CAC)
Le Commissaire au Commerce est chargé de mettre en place la politique économique. C'est lui qui calcule et prélève les impôts dus au Comté,
selon la politique établie. Il gère également l’ensemble des importations et exportations. Il est garant de la bonne exécution des contrats commerciaux, en accord avec les directives financières du Bailli avec lequel il collabore.

Article 2.6 : Du Commissaire aux Mines (CAM)
Le Commissaire aux Mines est responsable de la bonne exploitation des ressources minières du Comté.

Article 2.7 : Du Juge

2.7.1: Le Juge représente les intérêts du comté. En cela il est amené à examiner des procès et à émettre des verdicts en respectant la constitution mainoise et la charte du juge.
2.7.2: Le Juge, lors de procès instruits dans le cadre des traités de coopération judiciaire, est le représentant du juge de la juridiction demanderesse.
2.7.3: Le Juge peut déléguer autorité de justice à tous duchés, comtés ou royaumes extérieurs avec lesquels le Maine a traité de coopération judiciaire afin que soient jugés les individus ayant commis des forfaits sur le territoire du Maine, que ceux-ci soient mainois ou non, à la condition expresse que le contrevenant se trouve sur le territoire de celui à qui est faite ladite délégation.

Article 2.8 : Du Procureur

2.8.1: Le Procureur représente le ministère public : en cela, il poursuit les contrevenants à la loi comtale afin que justice puisse être faite. Il travaille en collaboration avec le Prévôt des Maréchaux.
2.8.2 : Le Procureur, lors de procès instruits dans le cadre des traités de coopération judiciaire, est le représentant du Procureur de la juridiction demanderesse.
2.8.3 : Le Procureur peut déléguer autorité de justice à un duché, comté ou royaume extérieur, avec lequel le Maine a traité de coopération judiciaire, afin que puisse être jugé tout délit commis en territoire mainois, que ceux-ci le soient par des contrevenants mainois ou non, à la condition expresse que ces derniers se trouvent sur le territoire de celui à qui est faite ladite délégation.

Article 2.9 : Du Prévôt des Maréchaux

2.9.1: Le Prévôt des Maréchaux dirige les forces de police comtales, assure la supervision de leur travail, coordonne les enquêtes d’envergure et nomme ou met fin aux fonctions des officiers et agents de police municipaux. Il supervise le recrutement et les affectations des gardes comtaux et municipaux.
2.9.2 : Le Prévôt veille au respect de la Charte de la Maréchaussée qu'il se doit de signer dès sa nomination à son poste de Prévôt.

Article 2.10 : Du Porte Parole
Le Porte Parole a en charge la communication entre le conseil et le peuple mainois.

Article 2.11 : Des Conseillers supplémentaires
Le Comte en sus de ces conseillers peut nommer s'il le désire un Capitaine Royal, un Recteur, un Conseiller aux affaires religieuses, un Chambellan/Chancelier ou autres personnes expertes dans un domaine particulier. L'accès aux salles du conseil peut leur être accordé à la discrétion du Comte en exercice, ils sont nommés conseillers supplémentaires. Ils participent aux débats et ont les mêmes devoirs que les conseillers élus mais n'ont pas droit de vote.

2.11.1 : Du Capitaine Royal
Le Capitaine Royal dirige l’armée du Comté: il est responsable de l’application des politiques militaires comtales, veille à la bonne organisation, à l’entrainement et au recrutement de ses troupes.
2.11.2 : Du Recteur
Le Recteur a en charge le bon fonctionnement de l’université comtale.
Il est responsable de la disponibilité des professeurs en vue d’assurer les cours aux personnes souhaitant y assister. Il doit concilier tarifs abordables et cours de qualité et variés.
2.11.3 : Du Conseiller aux affaires religieuses
Le Conseiller aux Affaires Religieuses est responsable des relations entre le Comté et la sainte Église: il est l’ambassadeur du Maine auprès du Vatican ainsi qu'auprès des différents centres des religions tolérés en Maine. Il travaille de concours avec l’archevêque et l'évêque et avec les autres représentants des différents cultes qui pourraient êtres tolérés en Maine, pour tout ce qui concerne le culte au sein du Comté. Il a pour rôle de favoriser les relations entre les deux.
Sa présence au Conseil est laissée à la discrétion du Régnant du Maine.
2.11.4 : Du Chambellan/chancelier
Le Chambellan/Chancelier représente le Comté auprès des autres provinces. Il supervise l’ensemble des ambassadeurs pouvant êtres mandatés par le Comté. Il est responsable des relations diplomatiques du Maine et de l’organisation de sommets inter provinciaux.
2.11.5 : Expert dans son domaine
Toute personne que le Comte en exercice jugera experte dans un domaine particulier pouvant apporter un plus au fonctionnement du Conseil Comtal. Que se soit au niveau du pôle économique, judiciaire, diplomatique, l'animation, la sécurité ou politique interne.

Citation :: Article 3: devoirs du Conseil et des Conseillers

Article 3.1 : Le Conseil a les droits et devoirs stipulés aux articles B et suivants de la Section III du Codex Mainois.

Article 3.2 : Les Conseillers ont les droits et les devoirs stipulés aux articles A et suivants de la Section IV du Codex Mainois.

Article 3.3 : Il incombe aux conseillers comtaux de témoigner leur respect à l'égard du peuple lorsqu'ils s'adressent à titre privé ou public en leur qualité de conseiller. Le respect est également de mise au sein du Conseil comtal, peu importe les débats qui s'y déroulent.

Article 3.4 : En cas de démission, le démissionnaire doit déposer officiellement une demande motivée, au bureau du Comte en exercice. Celle-ci devra être faite suffisamment en avance pour que le conseil comtal ait le temps de préparer et de minimiser les effets négatifs d'une telle décision.

Article 3.5 : Les infractions aux articles 3.1, 3.2 et suivants, pourront entrainer une mise en procès devant le tribunal du comté au motif du non respect des obligations dues à la charge de conseiller.

Citation :: Article 4 : Du devoir de discrétion et de réserve

Le droit de réserve et de discrétion des conseillers s'exerce conformément à l'article A.4 Section IV du Codex Mainois.

Citation :: Article 5 : Du Devoir de présence et de participation

Article 5.1 : Un conseiller comtal peut refuser une charge à titre discrétionnaire.

Article 5.2 : Chaque conseiller comtal doit remplir ses fonctions avec assiduité et doit se soumettre à un devoir de participation lors de chacun des débats et des votes, qu’il exerce ou non des responsabilités.

Les conseillers supplémentaires ne pouvant voter, ils ont la liberté d'intervenir dans les débats, en particulier sur ceux relevant de leur champ de compétences.

Article 5.3 : Un conseiller comtal ne pourra pas envisager de retraite spirituelle supérieure à trois jours, sauf dérogation accordée par le Régnant du Maine, et devra en informer le conseil au plus tard la veille de son absence, afin que sa charge puisse être redistribuée.

Article 5.4 : Le non-respect des articles 5.2 et 5.3 pourra entrainer une mise en procès au tribunal du Comté.

Article 5.5 : Tout conseiller comtal n'assumant pas les responsabilités de sa charge et posant des problèmes au sein du Conseil, pourra se voir imposer sa démission à l'issue d'un vote à la majorité des 3/4 (auquel il ne pourra prendre part). Le vote, d'une durée maximale de 4 jours, pourra être initié par le comte ou par un Conseiller comtal. Si la majorité ainsi exprimée confirme la volonté de voir le conseiller démissionner, ce dernier devra s'exécuter dans les 48h suivant le résultat du vote, sous peine de poursuites pour trahison devant la cour de justice du Maine.

Article 5.6 : Excepté sur autorisation du Régnant du Maine, ou lors d'une mission donnée confiée par lui, un Conseiller comtal se doit d'être présent dans le Maine pendant la durée de son mandat. En cas de sortie du territoire, il sera considéré comme démissionnaire et se verra automatiquement démis de ses fonctions par le Comte en exercice. Il aura un délai de 48h suivant sa sortie du territoire pour démissionner du conseil, sous peine de poursuites pour trahison devant la cour du lieu où il se trouve.

Citation :: Article 6 : Du Fonctionnement Interne

Article 6.1 : Les conseillers comtaux sont tenus de respecter leur charge et celles de leurs pairs.

Article 6.2 : Les votes du conseil se déroulent à bulletin ouvert au scrutin majoritaire sauf cas spécifique où une majorité requise peut être différente.

Article 6.3 : L’annonce d’un vote ouvre un délai de 4 jours au cours duquel les conseillers comtaux sont appelés à voter. Passé ce délai, si la mesure a recueilli la majorité requise des voix exprimées, elle est adoptée, dans le cas contraire, elle est rejetée.

Article 6.4 : Les votes du conseil comtal sont automatiquement clos au terme d’un vote à la majorité requise des conseillers comtaux.

Article 6.5 : S’il y a égalité passé le délai de 4 jours de vote ou suite au vote de tous les conseillers comtaux, le vote du comte est soit comptabilisé comme double soit le Comte peut user de son droit de veto conformément à l'article 6.3 du Codex.

Article 6.6 : Si un vote n'est pas terminé à la clôture des votes pour l'élection d'un nouveau conseil, il est ajourné et reporté après la mise en place du nouveau conseil. Les votes précédemment exprimés sont annulés, un nouveau vote est lancé, conformément à l'article 6.3.

Le nouveau Conseil est mis en place dès nomination du Comte.

Article 6.7 : Tout décret voté par le conseil ne prendra effet que lors de sa publication en gargote et son envoi aux maires pour affichage en halle.

Citation :: Article 7 : De la justice et du Conseil

Article 7.1 : La justice est la même pour tout individu. Pour ce qui est des crimes ou délits de droit commun commis par un membre du conseil, ce dernier sera jugé comme tout citoyen mainois, sans aucun passe droit, favoritisme ou indulgence. Seul le Comte fait exception à cette règle en vertus de l'Article 7.4 ci-dessous.

Article 7.2 : Pour le cas où un accusé serait membre de la justice du Maine, le Comte nommera un remplaçant pour la durée de la procédure.

Article 7.3 : Pour le cas où une plainte serait déposée par un membre de la justice pour des faits le mettant personnellement en cause, le Comte nommera un remplaçant pour la durée de la procédure.

Article 7.4 : Si le contrevenant est le Comte, seule la Cour des Pairs est autorisée à le juger tant qu'il est en exercice.

Article 7.5 : Pour des plaintes mettant en cause la justice du Maine en son ensemble, seule la Cour d’Appel sera compétente. La justice du Maine se déclarera donc incompétente. Cependant, si la plainte est déclarée abusive par la Cour d'Appel, le plaignant, en plus des sanctions prévues par la Cour d'Appel sera jugé par le Maine pour trouble à l’ordre public.

Article 7.6 : Sauf si dérogation du Comte en exercice, tout Conseiller comtal élu démissionnant par obligation ou par action personnelle, se verra traduit devant le tribunal du Maine pour y être accusé de manquement aux engagements pris en regard des règles de la présente charte, et s'y verra condamné à une peine en rapport avec la gravité de ses actes, y compris peine d'inéligibilité.

Citation :: Article 8 : De la révision de la Charte du conseil comtal

Article 8.1 : La révision de la présente charte est impossible dans les 10 jours précédant ou suivant l’élection du conseil comtal. Les débats sur la révision de la présente charte sont autorisés dès la mise en place du conseil comtal faisant suite à une élection. Un délai de carence de 10 jours à compter de la date des élections devra être respecté pour la publication de la charte ainsi révisée.

Article 8.2 : L’approbation des Conseillers comtaux à une majorité d'au moins 3/4 des votants est nécessaire à toute révision de la Charte du Conseil Comtal

Que cela soit fait et appliqué

Fait au Palais des Comtes du Maine, le seize novembre quatorze cent cinquante neuf

Charte du Conseil Comtal (16 novrembre 1459) [Abrogée] Signqjx

Charte du Conseil Comtal (16 novrembre 1459) [Abrogée] Signqjx

Comtesse du Maine.

Charte du Conseil Comtal (16 novrembre 1459) [Abrogée] Sceaumainejaune

» CHARTE DU CONSEIL COMTAL DU MAINE /a jour 26/10/57